Comment fonctionne la garantie décennale pour un auto entrepreneur dans le bâtiment ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout auto-entrepreneur intervenant dans le secteur du bâtiment, couvrant les dommages pouvant affecter la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une durée de dix ans après la réception des travaux.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes soumis aux mêmes obligations légales que n'importe quel professionnel du bâtiment. Voici les points essentiels à connaître sur cette couverture :

• Champ d'application : la garantie décennale s'applique aux travaux de construction, de rénovation, d'extension ou de gros œuvre réalisés pour un client particulier ou professionnel.
• Obligation d'attestation : vous devez remettre à votre client une attestation d'assurance décennale avant le début du chantier, faute de quoi vous engagez votre responsabilité personnelle.
• Prise en charge des sinistres : en cas de dommage constaté, l'indemnisation couvre les frais de réparation des désordres affectant la structure ou l'étanchéité de l'ouvrage, selon les conditions définies dans votre contrat.
• Prime et franchise : le montant de la prime varie selon votre activité, votre chiffre d'affaires et les travaux réalisés. Une franchise peut s'appliquer à chaque sinistre déclaré.
• Absence de couverture : sans assurance auto-entrepreneur décennale valide, vous êtes personnellement responsable des réparations, ce qui peut engager votre patrimoine personnel.

Il est important de souscrire une assurance auto-entrepreneur adaptée à vos activités réelles, car une couverture inadaptée peut entraîner un refus d'indemnisation lors d'un sinistre.

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