Quelles sont les obligations légales d'assurance pour un auto entrepreneur ?

En tant qu'auto entrepreneur, vous êtes soumis à plusieurs obligations légales d'assurance qui varient selon votre secteur d'activité et la nature de vos prestations.

Voici les principales couvertures imposées par la loi :

• La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : obligatoire pour de nombreuses professions réglementées (professions de santé, métiers du droit, du conseil, etc.), elle vous protège en cas de sinistre causé à un tiers dans le cadre de votre activité.
• La garantie décennale : indispensable si vous exercez dans le bâtiment ou les travaux de construction, elle couvre les dommages pouvant affecter la solidité d'un ouvrage pendant une période définie après la réception des travaux.
• L'assurance véhicule professionnel : si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité, une couverture adaptée à l'usage professionnel est obligatoire.
• Les assurances spécifiques à certains secteurs : agents immobiliers, agents de voyages ou encore professionnels de la santé sont soumis à des obligations de garanties particulières définies par leur réglementation propre.

Au-delà des obligations légales, une assurance auto entrepreneur bien construite inclut généralement une franchise adaptée à votre activité, une prime calibrée selon votre chiffre d'affaires et des plafonds d'indemnisation suffisants pour couvrir l'ensemble de vos risques professionnels.

Il est important de ne pas confondre vos couvertures personnelles avec vos couvertures professionnelles : un sinistre survenu dans un cadre professionnel non déclaré peut entraîner un refus d'indemnisation.

Pour vous assurer de disposer d'une couverture conforme à votre activité et à vos obligations, contactez dès maintenant un conseiller sur g-360.fr et obtenez un devis personnalisé adapté à votre statut.